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Conditions générales d'utilisation du site Annoncer.fr
Informations légales

Préambule

Les présentes sont conclues entre - La société Dataxy, société de droit français, éditrice du site Annoncer.fr, élisant domicile 21, rue de la République à Saint- Gaudens (31800), inscrite au RCS de Saint Gaudens (31800) sous le numéro 449355957, représentée par son représentant légal - et toute personne morale ou physique majeure, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, s'inscrivant sur Annoncer.fr et utilisant le service Annoncer.fr.

Définitions :

Annonceur : toute personne physique majeure ou morale inscrite sur Annoncer.fr et diffusant une ou plusieurs annonces Utilisateur : toute personne navigant sur le site Annoncer.fr, qu'il s'agisse d'un Annonceur, d'une personne répondant à une annonce ou d'un visiteur. Contenu de l'annonce : une annonce est constituée d'un texte décrivant un bien ou un service objet de l'annonce auquel s'y ajoute éventuellement une ou plusieurs photos, un son et/ou une vidéo.

Article 1 - Objet des cgu

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de l'Annonceur ainsi que les modalités selon lesquelles Dataxy met à disposition des Utilisateurs son service de dépôt et de consultations d'annonces accessible sur Annoncer.fr.

Article 2 - Description du site Annoncer.fr

Annoncer.fr est un site entièrement gratuit ouvert aux particuliers majeurs et professionnels. Annoncer.fr met à disposition des Annonceurs des outils de dépôt d'annonces (offre et demande) en particulier dans les catégories Immobilier, Auto-Moto, Emploi-Services et Rencontres, et met à disposition des Utilisateurs un moyen de visualiser les annonces et de contacter l'Annonceur. Annoncer.fr n'est en aucun cas responsable du Contenu de l'annonce. Les mineurs ne sont pas admis sur le site Annoncer.fr.

Article 3 - Propriété intellectuelle

Le site Annoncer.fr ainsi que ses éléments le constituant (charte graphique, logos, textes, structure, organisation du site…) est la propriété exclusive de Dataxy et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle du site ou d'un de ses éléments est strictement interdite. De plus, le site Annoncer.fr constitue une base de données dont Dataxy est le producteur au sens de la l'article L341-1 du code de propriété intellectuelle. Annoncer.fr bénéficie de la protection du droit des producteurs de base de données. Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit est strictement interdite (art L.342-1 du code de propriété intellectuelle).

Article 4 - Inscription au service d'annonces

4.1 Inscription
Toute personne désirant déposer une annonce sur le site Annoncer.fr doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription. L'Annonceur doit fournir des informations véraces et sincères et s'engage à avertir sans délais Annoncer.fr en cas de changement des informations communiquées lors de l'inscription. L'Annonceur choisit son mot de passe. Il doit fournir une adresse e-mail valide et s'engage à consulter régulièrement les messages adressés par Annoncer.fr sur cette adresse et le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. Annoncer.fr pourra être amené à adresser à l'Annonceur un certain nombre d'informations (newsletters, courrier administratif, messages des partenaires de Annoncer.fr…).

4.2 Mot de passe
Le mot de passe est placé sous l'entière responsabilité de l'Annonceur, il doit en assurer la confidentialité. Cet élément n'est en aucun cas cessible et ne doit pas être divulgué. Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l'adresse e-mail de l'Annonceur et du mot de passe sera réputée faite par lui. L'Annonceur doit bien veiller à se déconnecter à la fin de chaque session, en particulier lors d'une connexion dans un espace public. En cas de perte du mot de passe, les modalités de récupération du mot de passe sont indiquées sur le site Annoncer.fr. Tout détournement ou utilisation du mot de passe non autorisé par l'Annonceur relève de la seule responsabilité de celui-ci. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, l'Annonceur doit avertir sans tarder Annoncer.fr et modifier son mot de passe. Les modalités de modification du mot de passe sont indiquées sur le site Annoncer.fr

4.3 Données nominatives
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès des données nominatives collectées le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et conservées par Annoncer.fr conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. L'Utilisateur contactera alors le service de Dataxy dédié à ces formalités, à l'adresse 21, rue de la République, 31800 Saint-Gaudens. Il dispose également d'un droit de rectification et de suppression des données collectées. La demande de suppression des données par l'Utilisateur entraînera systématiquement résiliation des présentes, puisqu'elle vaudra effacement des données obligatoirement sollicitées par Annoncer.fr

Article 5 - Fonctionnement du site Annoncer.fr

5.1 Limitation de responsabilité de Dataxy
Dataxy n'est pas responsable, ni à l'égard de l'Utilisateur, ni à l'égard d'un tiers pour tous les préjudices, dommages et pertes pouvant subvenir en raison (liste non exhaustive) : o De la rupture ou du ralentissement d'accès au site Annoncer.fr, quelle qu'en soit la cause, compte-tenu des limites de l'utilisation du réseau Internet o De tous les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence (incendies, inondations, grève, émeute, lock-out, avaries, guerre, ) et de la rupture des réseaux de télécommunication présentant les caractères constitutifs de la force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité) o De la perte du mot de passe confidentiel par l'Utilisateur. L'Utilisateur est tenu d'informer par courrier électronique de la perte de cette donnée. Dataxy ne peut garantir l'exactitude, la qualité, la réalité ou la fiabilité des informations contenues dans les annonces. Dataxy met simplement à disposition des Annonceurs un moyen de déposer des annonces et met à disposition des Utilisateurs un moyen de visualiser les annonces et de contacter les Annonceurs. Dataxy n'intervient en aucune manière dans la réalisation ou l'exécution de la transaction. De ce fait, Dataxy ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la mauvaise exécution d'une vente ou d'un achat ou de la non réalisation d'une vente ou d'un achat.

5.2 Utilisation de cookies
Dataxy se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation du site Annoncer.fr, de placer des cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par Dataxy utilisent des cookies temporaires. Un cookie ne permet pas à Dataxy d'identifier un Utilisateur nominativement. De manière générale, Dataxy enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que Dataxy pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur, ainsi, il n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que Annoncer.fr lui a déjà fait remplir. l'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités du site Annoncer.fr, l'activation des cookies est requise. La durée de conservation de ces informations dans son ordinateur est de douze mois à compter de leur placement.

5.3 Utilisation des adresses IP
Une adresse IP est un nombre qui est automatiquement assigné à l'ordinateur de l'Utilisateur par son fournisseur d'accès Internet lorsque l'Utilisateur navigue sur le Web. Cette adresse est enregistrée par Annoncer.fr lorsque l'Utilisateur consulte son site, et ce pour la gestion de son système informatique et pour l'analyse de l'utilisation de son site. Lors de l'utilisation du site, Annoncer.fr rattache les actions effectuées par l'Utilisateur à son compte personnel. Lors de la consultation du site Annoncer.fr par les Utilisateurs, les adresses IP ne sont rattachées à aucune information à caractère personnel. Les consultations des Utilisateurs sont ainsi enregistrées mais l'Utilisateur demeure anonyme pour Annoncer.fr. Annoncer.fr peut toutefois utiliser l'adresse IP de l'Utilisateur en coopération avec son fournisseur d'accès Internet afin d'identifier l'Utilisateur, si elle estime nécessaire de faire respecter ces conditions d'utilisation ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires

Article 6 - Responsabilité de l'Annonceur et Contenu de l'annonce

6.1 Responsabilité de l'Annonceur
L'Annonceur, en tant qu'auteur de l'annonce, est entièrement responsable de son contenu et est le seul responsable de l'annonce qu'il diffuse. Il garantit être propriétaire du bien annoncé et garantit la conformité du bien ou service avec la description de l'annonce. Il s'engage à ce que les informations diffusées soient exactes, et n'induisent pas les Utilisateurs du site en erreur. Il s'interdit de vendre ou de demander l'achat de biens contrefaits ou volés. Annoncer.fr ne peut garantir l'exactitude, la qualité, la réalité ou la fiabilité des informations contenues dans l'annonce. Il est rappelé à l'Annonceur que Dataxy ne peut pas voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait de l'utilisation du site Annoncer.fr par l'Annonceur ou du Contenu de son annonce. (Articles 6 I-2 et I-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). L'Annonceur s'engage à garantir Dataxy contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre au titre de l'utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, du site Annoncer.fr, et s'engage à assumer financièrement la défense de Dataxy au cas où une telle action serait intentée.

6.2 Règles générales applicable au Contenu de l'annonce
L'Annonceur est le seul responsable du Contenu de son annonce. Ce Contenu doit être conforme à la législation actuelle. L'Annonceur ne doit pas afficher un contenu contraire aux droits de propriété intellectuelle, ni à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Ainsi, l'Annonceur doit s'assurer qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux textes, photos, sons, vidéos ou autres données qu'il diffuse. Le texte, les photos, sons et vidéos diffusés par l'Annonceur doivent représenter fidèlement le bien ou le service objet de l'annonce. L'Annonceur s'interdit notamment (liste non exhaustive) : o De diffuser une annonce à caractère mensonger o De diffamer, d'insulter ou de menacer autrui o De diffuser des messages à caractère violent, pornographique, xénophobe, obscène, d'inciter à la haine ou à la violence en raison de la race, du sexe, de l'ethnie de la religion ou de la nation o D'induire en erreur les autres Utilisateurs du site en usurpant l'identité d'autres personnes, et plus particulièrement l'identité de Dataxy o De porter atteinte à la vie privée ou à l'image de tiers o D'inciter à commettre des crimes ou des délits ou à y participer o D'harceler de quelque manière que ce soit les autres Utilisateurs o D'entraver ou perturber le fonctionnement du site Annoncer.fr

L'Annonceur qui diffuse une annonce en tant que professionnel doit obligatoirement indiquer son n° siren sur le formulaire d'inscription. Il est rappelé à l'Annonceur que Dataxy n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations contenues dans les annonces ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites (article 6 I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). Les Annonceurs doivent donc veiller au Contenu de leur annonces car ils en sont seuls responsables. Tout Utilisateur a la possibilité de signaler un Contenu illicite s'il estime qu'une annonce est contraire aux lois en vigueur, en particulier contraire à l'ordre public, les bonnes mœurs, les droits des tiers, les droits de propriété intellectuelle, ou contraire aux présentes conditions générales. Le signalement d'un contenu illicite doit être fait avec sérieux et responsabilité. Tout abus sera sanctionné.

6.3 Règles particulières applicables à certaines catégories d'annonces

6.3.1 Catégorie Emploi et service
Conformément aux dispositions du code du travail, l'Annonceur s'interdit de diffuser une offre ou demande d'emploi à caractère discriminant. Ainsi, sont strictement interdits les critères de sélection basés sur l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou nationale, les convictions politiques ou religieuses, l'apparence physique, l'état de santé, ou la situation de famille. Toute offre ou demande d'emploi doit être rédigée en Français. Il est strictement interdit de diffuser des annonces impliquant de la nudité ou du sexe, des annonces ambiguës ou nécessitant un paiement préalable. Il est également strictement interdit de diffuser des annonces proposant la réalisation de ventes décrites par l'article L122-6 du code de la consommation (vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige"…)

6.3.2 Catégorie Rencontres
Il est strictement interdit de diffuser des annonces dans un but professionnel ou commercial (racolage, prostitution) dans la catégorie Rencontres. Il est strictement interdit de diffuser une annonce proposant un acte sexuel contre de l'argent.

Article 7 - Licence du Contenu de l'annonce
L'Annonceur, en tant qu'auteur de l'annonce qu'il diffuse, en est son propriétaire. En diffusant une annonce sur Annoncer.fr, l'Annonceur accorde une licence sans redevance à Dataxy des droits de reproduction et de diffusion du Contenu de l'annonce dans le seul but d'afficher, de distribuer, de diffuser ou de promouvoir Annoncer.fr. Les annonces des Annonceurs sont susceptibles d'être classées ou d'être mises en avant sur des moteurs de recherche ou sur les sites des partenaires de Annoncer.fr.

Article 8 - Suppression du compte

Dataxy se réserve le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur o En cas de non respect des lois en vigueur o En cas de non respect des présentes o En cas de problème technique sur Annoncer.fr

Article 9 - Modification des présentes
Dans le cas où les présentes seraient modifiées, Annoncer.fr en informera l'Annonceur lorsqu'il se connectera sur le site.

Article 10 - Dispositions générales

10.1 Tolérances
Dans le cas où Dataxy s'abstient d'exercer un recours lié au manquement, par l'Annonceur, de l'une de ses obligations et engagements contractuels aux termes des conditions générales de ladite convention, quels qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours.

10.2 Intitulés
Les intitulés des clauses visées aux présentes ont pour but de faciliter les références uniquement. En aucun cas, ils n'ont de valeur contractuelle ou significative pour eux même. 10.3 Invalidité partielle
Si l'une quelconque des présentes conditions générales était annulée en tout ou partie, les autres stipulations restantes n'en seraient pas affectées.

Article 11 - Loi applicable et attribution judiciaire

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège de Dataxy , à savoir, Saint-Gaudens 31800 France.

Saint-Gaudens, le 28/06/07